Le Burcau National de la Carte Brune CHDEAO, en abrégé BNCB, établissement public à caractère professionnel, créé par décret n° 2023-229/PRN/MT du 02 mars 2023, est régi par les dispositions des présents statuts, sans préjudice des textes législatifs et réglementaires en vigueur, applicables aux établissements publics.
Le Bureau National de la carte brune CEDEAO est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé du secteur des assurances ct la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.